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Les obligations légales pour le site Web d'un professionnel en France

Les obligations légales pour le site Web d'un professionnel en France

En France, les sites web à usage professionnels sont soumis à plusieurs obligations légales. Dans ce billet, nous explorons ces problématiques dans les grandes lignes et nous vous donnons les adresses utiles afin de vérifier la conformité de votre site web. Sachez néanmoins que selon la nature de votre activité certaines obligations supplémentaires, non listées ici, peuvent s'imposer à vous.

 

Mentions légales

Tous les sites web édités à titre professionnel en France (proposant ou non la vente en ligne) doivent faire figurer obligatoirement les mentions légales listées ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228


Selon votre activité, des mentions supplémentaires peuvent être requises. Des modèles de telles mentions sont disponibles sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
https://www.cnil.fr/fr/modeles/mention/

 

Traçage des internautes

Une directive européenne appelée "paquet télécom" oblige les professionnels à informer les internautes de l'utilisation de traceurs et de cookies afin d'obtenir leur consentement avant l'insertions de ces éléments dans la page affichée à l'internaute. De même, les solutions pour la mesure d'audience et les publicités sont soumises à des règles afin de protéger la vie privée des internautes :
https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs
https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi
https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-mesure-daudience
https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-publicite


A noter, que chez Leading Fellows, nous préconisons l'utilisation de solutions de mesure d'audience avec la technologie PIWIK, qui permet à nos clients de conserver la souveraineté des statistiques et données issues de l'activité de leurs sites tout en restant conformes aux exigences de la réglementation en vigueur en France. 

 

Protection des données personnelles

La collecte d'informations personnelles des visiteurs ou utilisateurs de votre site web est régie par un cadre juridique. La première étape obligatoire avant la mise en place de la collecte consiste à effectuer un déclaration auprès de la CNIL afin de préciser notamment le type de données collectées et la finalité de la collecte. Sachez également que certains types de données (données de santé par exemple) s'inscrivent dans des cadres réglementaires spécifiques et nécessitent la mise en place de mesures particulières :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-obligations/les-principes-cles
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_informatique_et_libert%C3%A9s
 

Vente en ligne

Les sites web de vente en ligne (biens ou services) sont soumis à la même réglementation que la vente à distance ou VPC, en termes notamment d'obligations déclaratives, de protection du consommateur, d'offre de vente, de processus d'achat, etc. Auxquelles viennent s'ajouter certaines règles spécifiques :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455
https://fr.wikipedia.org/wiki/Obligations_l%C3%A9gales_sur_Internet_en_France#Commerce_en_ligne


Ici aussi, des règles particulières peuvent s'appliquer si le commerce relève d'une activité réglementée (casino, santé, courtage, etc.). Dans ce cas il faut alors se référer à la réglementation en vigueur.